Théo Francken, Secrétaire d'Etat

Carte Blanche (extraits)
publiée par LeVif/L'Express

"Selon le philosophe américain Ronald Dworkin, il existe trois registres spécifiques dans le jugement : les "politiques", les "règles"" et les "principes". Il appartient au pouvoir judiciaire d'appliquer les "règles" et les "principes", mais pas d'adopter des "politiques".

"Les jugements "politiques" sont des buts contingents que la société se fixe à un moment donné de son histoire et il est difficile de les hiérarchiser. Contrairement aux "règles" et aux "principes". Il s'agit, par exemple, du contrôle des frontières, de la réduction du chômage, de la croissance, du contrôle de la dette, etc.  Les juges ne peuvent y entrer de plain-pied ; ce n'est pas leur mission. La "politique" n'a pas une dimension de justice.

"Les "règles", elles, font partie intégrante du droit. Elles peuvent, bien souvent, être appliquées mécaniquement. Mais, elles sont fondamentalement incomplètes, parfois lacunaires. Dans leur mission de justice, les juges appliquent alors des "principes '.

"Les 'principes', selon Ronald Dworkin, en appellent aux droits politiques individuels des citoyens à l'encontre de l'Etat. Ils sont plus larges et plus indéterminés que les règles ; ils s'opposent parfois à certaines d'entre elles et doivent alors faire l'objet d'arbitrages. Mais, ils appartiennent au droit au sein duquel ils s'enchâssent de manière cohérente. L'exemple classique est un vieil arrêt d'une Cour new-yorkaise, Riggs v. Palmer (1889) qui porte sur le point de savoir si un meurtrier, désigné dans le testament de sa victime, peut hériter de cette dernière. Les juges ne s'en sont pas tenus aux règles civiles relatives à la validité testamentaire, mais ils ont fait intervenir un 'principe' juridique supérieur, au fondement d'une série de règles, selon lequel un justiciable ne peut profiter de sa propre turpitude.

"Mutatis mutandis, la Cour d'appel n'est pas sortie de son rôle dans l'affaire des visas humanitaires ; elle a appliqué le droit sans activisme politique outrancier. Se posait un problème d'interprétation et de hiérarchisation de normes en conflit. Comment combiner le code des visas avec les prescriptions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans un contexte où la ratio legis de la politique migratoire de l'Etat belge est obscure voire inexistante, comme le relevait récemment la professeure Saroléa (LLB), spécialiste du droit des étrangers ? En mobilisant le 'principe' interdisant les tortures ainsi que les traitements dégradants trouvant sa source dans la CEDH, les juges n'ont aucunement fait de la 'politique'. C'est même le contraire : ils sont restés dans leur rôle. Ils ont fait prévaloir la protection des droits individuels sur les velléités politiques de gestion efficiente des mouvements migratoires. On peut éventuellement discuter de l'interprétation exacte à donner à ce principe, mais on ne peut pas accuser les juges d'avoir violé la séparation des pouvoirs."

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